Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par ScrivaCom. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le devis signé par le Client et sur lequel figure la mention « Bon pour Accord » a valeur de bon de commande. Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis n’est pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Sauf mention particulière dans le devis, les frais d’impression et/ ou d’hébergement internet ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, illustrations, documents d’archives etc. nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le Client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur. Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, ScrivaCom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Scrivacom. Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. En cas de retard de paiement, ScrivaCom pourra suspendre l’exécution du travail en cours et exiger le versement de pénalités de retard. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :
En cas de mise en sommeil du projet par le Client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, ScrivaCom se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises.
Le Client garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations commerciales et noms de marque), photos, illustrations, chartes graphiques ou polices de caractère qu’il transfert à ScrivaCom aux fins de réaliser les travaux commandés. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété. Le Client est responsable de toutes informations et matériaux qu’il confie à ScrivaCom. Dans ce cadre, le Client garantit à ScrivaCom que les travaux commandés ne s’opposent à aucun droit intellecuel ni clause légale. Le Client assure à ScrivaCom l’exercice paisible des droits obtenus en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers.
Dans le cadre des travaux commandés, ScrivaCom cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Seul le produit fini sera adressé au Client, les fichiers sources restant propriété de ScrivaCom, sauf dans le cas où un avenant aux présentes conditions générales de vente serait préalablement demandé par le Client.
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit, ScrivaCom se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication et de publicité et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit, ScrivaCom se réserve le droit de signer ses compositions.
ScrivaCom ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. ScrivaCom s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le Client soit clair et précis. Le Client s’engage en effet à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. ScrivaCom se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du Client.
ScrivaCom ne saurait être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure : blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, intervention médicale d’urgence, incendie, inondation, grève, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre évènement imprévisible et inévitable échappant au contrôle de ScrivaCom. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité et ne dispense en aucun cas le Client de régler toute somme due à ScrivaCom.
Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes (cf. paragraphe Méthodologie). Toute étape validée par le Client conditionne le passage à l’étape suivante. Toute étape validée par le Client ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. ScrivaCom se réserve le droit de facturer toute révision exigée par le Client ultérieurement à sa validation initiale. Dès lors que le BAT a été signé et validé par le Client, ScrivaCom ne saurait être tenu responsable des aspects jugés non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique ou rendu d’impression. Dans le cas du développement d’un site Internet, ScrivaCom ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à la solution d’hébergement choisie par le Client et dont le Client fera seul son affaire.
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable du projet. ScrivaCom fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier prévu dans le devis et sous réserve du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme et communication, ScrivaCom facture ses recherches et propositions.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à ScrivaCom pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux.